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Article (Arrêté du 19 décembre 1997 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)

Article (Arrêté du 19 décembre 1997 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)

V. - Droit constitutionnel

(Concours externe)

1. Notions générales

A. - L'Etat :

les différentes formes d'Etat : Etat unitaire et Etat fédéral ;

L'intégration de l'Etat dans une organisation supranationale.

B. - La Constitution :

L'établissement et la révision des constitutions ;

Le contrôle de constitutionnalité.

C. - L'exercice du pouvoir :

Les modes de participation des citoyens ;

Les modes de scrutin ;

L'organisation des pouvoirs.