Article (Décret no 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire)

Art. 6. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.