Article (Arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale)

Art. 8. - Un dispositif de sauvegarde sera mis en place conformément aux dispositions de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale afin de garantir le respect de l'objectif de dépenses d'assurance maladie.

Chapitre V

Délivrance des soins aux assurés sociaux