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Article (Arrêté du 18 juillet 2001 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour 2000)

Article (Arrêté du 18 juillet 2001 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour 2000)

Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et acquises au cours de l'année 2000 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :

1. 7 520 498 896,18 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;

2. 12 500 689 182,51 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.