Article (Arrêté du 3 décembre 1997 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi, par les officiers publics et ministériels, des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;

Vu les articles 4 et 5, 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;

Vu les procès-verbaux en date des 28, 29 et 30 octobre 1997 établis par le Laboratoire national d'essais pour les photocopieurs de la société Danka France SA,

Arrête :