Article (Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier)

Art. 10. - L'article R. 122-7 du code forestier est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - Dans le dernier alinéa, les mots : « 1o à 9o inclus » sont remplacés par les mots : « 1o à 6o inclus, 8o, 9o ».