Article (Décret no 97-1004 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées)
Art. 6. - Le montant maximum de la taxe est de 5 F par hectolitre de vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée. Un arrêté interministériel fixe le montant applicable dans la limite de ce montant maximum.