Article (Arrêté du 30 septembre 1997 relatif à un système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime (MARINFO))
Art. 4. - Le droit d'accès aux informations visées à l'article 2 s'exerce par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.