Article (Décret no 97-907 du 3 octobre 1997 modifiant le décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 20 du décret du 11 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau de vote constate le nombre de votants et détermine le nombre de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. »