Article (Décret no 97-919 du 6 octobre 1997 portant modification du décret no 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances)
Art. 9. - L'article 8 bis du même décret est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « et d'émission des parts » sont ajoutés après les mots : « des créances ».
II. - Au deuxième alinéa :
- la première phrase est supprimée ;
- le mot : « initiale » est inséré après le mot : « émission » ;
- les mots : « de parts » sont remplacés par les mots : « des parts émises précédemment ».