Article (Décret no 97-867 du 18 septembre 1997 portant publication de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994 (1))
Article 2
Au a du paragraphe 3 de l'article 2 de l'Accord, l'alinéa suivant : « iii) L'impôt de solidarité sur la fortune ; » est inséré après l'alinéa ii).