Article (Décret du 22 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux »)
Art. 10. - Agrément. - Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux », les raisins doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément des raisins de table bénéficiant de l'AOC « Muscat du Ventoux ».
A titre dérogatoire, pour la récolte 1997, les raisins provenant de l'aire géographique définie à l'article 2 et répondant aux conditions de production du présent décret peuvent être commercialisés sous le nom de l'AOC.