Article (Arrêté du 21 octobre 1997 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etablissement public du campus de Jussieu)
Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les marchés, conventions, commandes, baux, ordres de mission hors de la métropole, les décisions portant attribution de subventions ou de secours lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par accord entre le contrôleur financier et le directeur de l'établissement ;
- les opérations en capital lorsque leur montant unitaire dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.