Article (Arrêté du 15 octobre 1997 relatif au contrôle financier déconcentré)
Article (Arrêté du 15 octobre 1997 relatif au contrôle financier déconcentré)
Art. 1er. - Le décret du 16 juillet 1996 susvisé s'applique à compter du 1er janvier 1998 dans les régions ci-après désignées : Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Réunion.