Article (Arrêté du 30 juillet 1997 relatif à la détermination de la puissance des moteurs des véhicules automobiles)
Art. 3. - A partir du 1er octobre 1997, la détermination de la puissance des moteurs des véhicules réceptionnés doit être effectuée conformément aux dispositions de la directive 80/1269/CEE susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 97/21/CE du 18 avril 1997.
Toutefois, les dispositions précédentes n'annulent pas la validité des réceptions délivrées antérieurement, au titre de la directive 80/1269/CEE, et n'empêchent pas les extensions de telles réceptions, dans les conditions prévues à l'origine par la directive.