Article (Décret no 97-958 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse)
Art. 5. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet à compter du 1r septembre 1996.