Article (Décret no 97-932 du 13 octobre 1997 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement)
Art. 2. - Les emplois mentionnés à l'article 1er sont pourvus par la voie d'un concours ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement justifiant de sept ans de services publics.