Article (Arrêté du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété)
Art. 1er. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous :
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0254 du 31/10/97 :
: Page 15855 :
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