Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger)
Art. 6. - L'indemnité pour charges militaires prévue par la loi du 13 juillet 1972 susvisée est attribuée aux taux fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Dans le cas d'un couple de militaires dont l'un des conjoints est resté en France, les enfants sont réputés à charge de celui-ci, s'il a opté pour l'attribution de l'un des taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires.