Article (Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin)
D. - Situation au regard des listes électorales prud'homales
Le candidat doit en outre se trouver dans l'une des deux situations suivantes :
- être inscrit sur une liste électorale prud'homale ou remplir les conditions requises pour y être inscrit (pour la détermination des conditions d'inscription sur la liste électorale prud'homale, voir la circulaire DRT 97/04 du 14 avril 1997) ;
- avoir été inscrit sur les listes électorales prud'homales pendant trois ans au moins et avoir cessé d'exercer depuis moins de dix ans l'activité au titre de laquelle ils ont été inscrits.
Cette catégorie correspond aux cas de personnes ayant cessé leur activité professionnelle en qualité d'employeur ou de salarié à titre définitif (exemples : retraité ou préretraité) ou à titre temporaire (personne ayant cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à des activités domestiques ou bénévoles). Cette possibilité se justifie en raison de l'intérêt certain manifesté dans le passé pour l'institution prud'homale.
La durée d'inscription sur ces listes est calculée en prenant en compte toutes les périodes d'inscription et toutes les inscriptions en qualité d'employeur ou en qualité de salarié.