Article (Décret du 31 juillet 1997 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la voie privée dénommée << rue de la Maladière >>, située sur le territoire de la commune de Barberaz (Savoie))
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.