Article (Arrêté du 14 août 1997 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1991 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie régis par le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifié)
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La composition des commissions administratives paritaires prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0195 du 23/08/97 Page 12489 a 12490
......................................................
« Dans les commissions administratives paritaires académiques, lorsque,
pour un grade donné, le nombre des inspecteurs de l'éducation nationale est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est d'un membre titulaire et d'un membre suppléant.
« Lorsque le nombre des inspecteurs de l'éducation nationale est supérieur ou égal à vingt et inférieur à mille, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants.
« Dans les deux cas précités, le nombre des représentants de l'administration est réduit à due concurrence. »