Article (Arrêté du 3 septembre 1997 agréant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1997 :
M. Chatelain (Christian) est agréé pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles sur la fabrication et l'affinage des fromages dénommés « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » et répondant aux conditions fixées par le décret du 2 avril 1996 et sur la production et la livraison du lait servant à la fabrication de ces fromages.
L'agent mentionné ci-dessus est placé sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer cette mission.
Il réalise ses contrôles conformément au programme annuel établi par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département de la Haute-Savoie et adresse au plus tard le 15 novembre de chaque année un rapport annuel d'activité au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'agent mentionné ci-dessus informe de ses contrôles les chefs de services dans les départements où il prévoit une intervention.
Il communique les procès-verbaux et dépose les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où les actes nécessaires à l'accomplissement de sa mission ont été effectués.
L'agent mentionné ci-dessus est en résidence au siège du syndicat interprofessionnel du Reblochon, 2, rue de la Saulne, 74230 Thônes. Il est rémunéré et ses frais de déplacement sont pris en charge par le syndicat interprofessionnel du Reblochon.
Est abrogé à compter du 1er octobre 1997 l'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'agrément de M. Chatelain (Jean-Pierre), chargé du contrôle de l'appellation d'origine « Reblochon » ou « Petit Reblochon », pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.
Est abrogé l'arrêté du 29 novembre 1993 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Roquefort » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.