Article (Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin)
3.2.3. Opérations à accomplir par le maire avant le scrutin
3.2.3.1. Examen des demandes
et envoi des instruments de vote
Dès réception d'une demande de vote par correspondance, le maire vérifie qu'elle comporte les indications voulues et qu'elle est accompagnée, le cas échéant, des justificatifs nécessaires.
Si la demande remplit les conditions réglementaires, le maire doit, au plus tard douze jours avant la date du scrutin, c'est-à-dire au plus tard le 28 novembre 1997, envoyer à l'électeur :
- la carte d'électeur si l'intéressé ne l'a pas déjà reçue ;
- une enveloppe électorale destinée à recevoir son bulletin ;
- une enveloppe d'envoi du type officiel revêtue de la mention imprimée : « Elections des conseillers prud'hommes. - Vote par correspondance ».
Cette enveloppe sera préparée à l'avance par les services municipaux,
qui y indiqueront la commune et le bureau de vote destinataire du suffrage ; - une notice donnant toutes précisions à l'électeur sur l'utilisation du vote par correspondance. Ce document est édité par les soins de la préfecture qui les fournit aux communes.
Si la demande ne remplit pas les conditions réglementaires, le maire indique à l'électeur, au plus tard douze jours avant la date du scrutin, soit le 28 novembre 1997, les raisons pour lesquelles sa demande ne peut être accueillie.