Article (Arrêté du 15 octobre 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre)
Art. 4. - Le jury, chargé du choix des sujets et de l'évaluation des candidats, est nommé par le ministre de l'emploi et de la solidarité. Il est composé comme suit :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président, ou son représentant ;
Quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'emploi et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par celui des membres qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.