Article (Arrêté du 6 octobre 1997 portant agrément de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage)
AVENANT No 1
AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Entre :
Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UAP),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part.
Vu le protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage ; Vu l'article 1er du protocole susvisé ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et son règlement annexé ;
Vu l'article 73 du règlement susvisé,
il est décidé ce qui suit :