Article (Arrêté du 8 octobre 1997 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement)
Art. 2. - Ce taux est réduit à 0,50 % pour les préparations désignées ci-après, pour autant qu'elles aient été effectuées avec des fruits des espèces mentionnées à l'article 1er, ou qu'elles contiennent l'un de ces fruits au moins.
....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0237 du 11/10/97 :
: Page 14783 a 14784 :
: :
....................................