Article (Arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 2. - Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions du décret du 1er juin 1979 (art. 1er) susvisé :
1. L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité ;
2. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France au Conseil de l'Atlantique-Nord, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité ;
3. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.