Article (Arrêté du 26 août 1997 portant agrément d'une opération de restructuration d'un service relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile))
Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires,
non titulaires et ouvriers d'Etat du service central des télécommunications (CESNAC/SCT) implantés à Orléans (45), mutés ou déplacés d'office à l'occasion du transfert de ce service à Bordeaux-Mérignac avant le 30 juin 1999.