Article (Décret no 97-774 du 31 juillet 1997 portant modification du décret no 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 mars 1990 susvisé est modifié comme suit :
I. - Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'article 9-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée relatif à l'injonction, le président de la Commission des opérations de bourse désigne, au sein de celle-ci, un rapporteur qui procède à toutes diligences utiles. » II. - Au second alinéa, les mots : « prévue à l'article 9-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée » sont remplacés par les mots : « prononcée par la commission ».