Article (Arrêté du 8 août 1997 relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les télécommunications par autocommutateur de l'Union des groupements d'achats publics)
Art. 1er. - Est approuvée la délibération adoptée le 29 novembre 1996 par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics,
annexée au présent arrêté (1), qui autorise un traitement automatisé d'informations nominatives en vue du contrôle des télécommunications par autocommutateur de l'établissement public.