Article (Arrêté du 22 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - 1. Le préfet de la région Franche-Comté est ordonnateur secondaire unique pour les dépenses relatives au programme plurifonds, agréé par la Commission des Communautés européennes, sur le territoire de la Franche-Comté et du département de l'Ain.
2. Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article sont applicables aux crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) en provenance du ministère de l'intérieur.