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Article (Décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)

Article (Décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)

Art. 24. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret et jusqu'au 1er janvier 1998, il ne sera pas procédé à des recrutements au titre du 3o dudit article ; le nombre d'emplois relevant de ce titre sera reporté intégralement sur le nombre d'emplois offerts au titre du 4o du même article 4.