Article (Décisions du 23 juillet 1997 portant attribution de ressources en fréquences)
Par décision no 97-225 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au GIE Goodyear Mireval pour sa liaison à Mireval (Hérault), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-17 du 27 février 1997 de l'Autorité.