Article (Arrêté du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT)
Art. 2. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé, le nom de la société « Compagnie générale de radiocommunications de proximité » est remplacé par « Société française du radiotéléphone ».