Article (Arrêté du 3 septembre 1997 portant agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité)
Art. 7. - Un comité d'évaluation est mis en place pour estimer, aux plans technique et financier, les résultats de fonctionnement des activités du SAMU social de Paris.
La composition du comité d'évaluation est déterminée d'un commun accord entre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris, les caisses d'assurance maladie et le SAMU social de Paris.
Le SAMU social de Paris transmet au préfet du département de Paris un rapport annuel d'activité faisant apparaître les résultats de ses actions,
ses coûts ainsi que les modalités de réalisation.
Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération ainsi que la qualité de la gestion au regard de la maîtrise des dépenses de santé.