Art. 2. - Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées), soit 27 954 327 F au titre de 1995 et 30 370 273 F pour 1996, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après :
Pour 1995 :
- collectivités défavorisées du département de l'Essonne : 26 669 876 F ;
- collectivités défavorisées du département de Seine-et-Marne : 420 366 F ;
- collectivités défavorisées du département du Val-de-Marne : 864 085 F.
Pour 1996 :
- collectivités défavorisées du département de l'Essonne : 28 766 054 F ;
- collectivités défavorisées du département de Seine-et-Marne : 725 195 F ;
- collectivités défavorisées du département du Val-de-Marne : 879 024 F.
Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4o du I de l'article 4 du décret du 17 octobre 1988 susvisé.