Article (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine)
Article 29
Date d'exercice des compétences
Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 14 avril 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
L'Agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est constituée au 1er janvier 1977. Les dispositions prévues à la présente convention et ses annexes sont applicables dès leur publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1996.