Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France)
Article 19
Propriété des équipements utilisés par l'agence
Les locaux, le matériel et les logiciels achetés ou développés en commun sont la propriété de l'agence. Les locaux, le matériel et les logiciels mis à disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des concours au fonctionnement de l'agence restent la propriété de ce dernier. Les membres de l'agence lui concèdent un droit d'usage gratuit pour les matériels et les logiciels qu'ils mettent à sa disposition. Les règles de propriété des locaux, du matériel et des logiciels mis à la disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des contributions aux moyens propres sont précisées dans l'annexe II prévue à l'article 16 de la présente convention.