Articles

Article (Arrêté du 26 août 1997 portant création d'un conseil économique de la défense)

Article (Arrêté du 26 août 1997 portant création d'un conseil économique de la défense)

Art. 6. - Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.