Articles

Article (Décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)

Article (Décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)

Art. 2. - Le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement comprend :

- le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;

- le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.

L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal.