Article (Décret no 97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes)
Art. 6. - Après l'article 10 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, le sous-titre : « Recrutement au grade d'administrateur principal » est supprimé.