Article (Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Art. 24. - Le direccteur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.