Article (Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 6. - L'article 17 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Des prêts complémentaires aux aides de l'Etat mentionnées aux articles 2 et 9 ci-dessus peuvent être consentis dans les mêmes conditions de garanties que celles prévues aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer. »