Article (Arrêté du 27 mai 1997 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé)
Art. 1er. - Le titre Ier du paragraphe C de l'article 2 de l'arrêté du 19 août 1970 modifié susvisé portant création de la commission des comptes de la santé est remplacé par le suivant :
1. Au titre du ministère du travail et des affaires sociales :
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
Le directeur général de la santé ;
Le directeur de la sécurité sociale ;
Le directeur des hôpitaux ;
Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Le directeur de l'Agence du médicament.