Article (Décret du 20 mai 1997 portant délégation de signature)
Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M.
Alegoet, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel,
directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.