Article (Arrêté du 13 mai 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires du Groupe des écoles des télécommunications)
Art. 1er. - La consultation du personnel des services relevant du Groupe des écoles des télécommunications est organisée dans les conditions fixées à l'article 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires créés auprès de l'administrateur général du groupe et des directeurs des écoles.
L'administrateur général fixe la date de cette consultation compte tenu des dispositions prévues ci-après.