Article (Arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des transports terrestres en sous-directions)
Art. 6. - La sous-direction du travail et des affaires sociales est chargée d'élaborer, au sein du ministère des transports, en liaison avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation et de la protection sociale et les partenaires professionnels, la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres, avec l'objectif d'un développement du dialogue social et d'une meilleure harmonisation des conditions de travail entre modes de transport, dans le cadre national et européen.
A ce titre, elle anime les commissions mixtes du statut de la RATP et de la SNCF, ainsi que les commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local. Elle assure le suivi de la négociation collective dans les autres branches relevant de la direction.
Elle élabore la législation et la réglementation du travail applicable à la RATP, à la SNCF et aux différentes branches des transports terrestres. Elle assure le suivi de la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel.
Elle est chargée de la politique de l'emploi dans les transports terrestres. Elle assure la promotion de la formation professionnelle et exerce le commissariat du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) et de l'Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports (PROMOTRANS).
Elle contribue à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, en matière de formation professionnelle et de qualification, ainsi qu'en ce qui concerne l'appareil de contrôle dans les transports routiers.
Elle anime la mise en place de l'observatoire social des transports national et des observatoires sociaux régionaux.
Elle instruit les recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés, d'institutions représentatives du personnel et, d'une manière générale, les recours contre les décisions des fonctionnaires de l'inspection du travail des transports.
Elle est chargée de la tutelle des régimes spéciaux de sécurité sociale de la RATP et de la SNCF et du régime complémentaire de retraite des transports routiers et des transports urbains. Elle est chargée, d'une manière générale, de la politique de la protection sociale dans les transports terrestres.
Elle assure les relations avec l'inspection du travail des transports.