Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-127 du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997)
Art. 47. - Les présidents des sociétés nationales de programme, de la Société française de production, de Télédiffusion de France, de l'institut national de l'audiovisuel et de France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.