Article (Décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau »)
Art. 8. - Agrément. - Le foin commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » doit satisfaire aux dispositions du décret relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.